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Droit-Immobilier
Réponse 14617 du 24/11/2011
Question de caro
bonjour
Nous venons d'acheter une maison sur une parcelle qui vient d'etre divisee et nous n'avons pas d'acces direct a la route.
Le notaire nous a indique lors de la vente qu'il existait une servitude de passage sur le chemin juxtant la parcelle et nous avons donc convenu de l'utiliser pour acceder a notre maison.
Hors suite a rencontre avec notre voisin , il nous indique qu'il n existe aucun droit de passage.
Quel recours pouvons nous avoir ?
De plus suite a division la parcelle accedant a la route n'est pas encore vendue, pouvons nous exiger des proprietaires qu'il nous cree un chemin pour acceder à notre maison ?
Merci par avance.
Réponse de Maître ADER-REINAUD Cabinet
Chère madame,
il faut préalablement lire votre acte de vente que je n'ai pas pour voir s'il existe ou pas une servitude de passage ;si l'acte prévoit une servitude de passage il faut l'utiliser si tel n'est pas le cas vous pouvez alors demander à être désenclavé ;
mais sans avoir lu l'acte il ne m'est pas possible de vous donner un renseignement fiable.
Maître ADER-REINAUD Cabinet, consultez sa fiche sur www.cabinetsavocats.com
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