Droit-Immobilier-Crédit
Réponse 14612 du 24/11/2011

Question de 0000000000

Maître,

Mon Epoux est en pré-retraite avec une reconnaissance de travailleur à 65 % dans le cadre d'un Accident du travail avec rente CPAM. En ce qui me concerne, je suis en Invalidité de 2ème catégorie pour un cancer (2ALD), licenciée par mon Entreprise pour raison médicale à la demande du médecin du travail (inapte à tous postes de façon définitive et immédiate) et nous avons décidés de vendre notre maison pour nous rapprocher de nos enfants.

Nous avons acheté en 1999 PRET IMMOBILIER ET PRET A TAUX ZERO. Etant donné que nous avons une assurance à 100 % sur les 2 têtes (décès-invalidité 2et3ème cat.) les traites de la maison 521,16€ prêt principal et 10,71€ prêt à taux zéro sont remboursés par l'assurance. Le prêt principal prend fin le en mars 2014 et le prêt à taux zéro prend fin en 2019 le pallier de ce taux zéro se fera en avril 2014 pour passer jusqu'en Aout 2019 à 380 €.

ETANT DONNE QUE LES TRAITES SONT REMBOURSEES PAR L'ASSURANCE, SUIS OBLIGEE A LA VENTE DE REMBOURSER LE SOLDE DES DEUX CREDITS PAR ANTICIPATION.

J'AI DEMANDE A LA BANQUE DE POUVOIR GARDER LES 2 CREDITS que l'ASSURANCE continuerait à rembourser ; EN LEUR INDIQUANT QUE JE PLACERAI LA SOMME EQUIVALENTE du SOLDE RESTANT DU A LA VENTE DE LA MAISON (soit 13K€ pour le pret principal et 15€ pour le pret à taux zéro) et ceci en attendant la fin des crédits.

(la conseillère ma proposée l'achat de part sociale en m'indiquant qu'elle se rapprochait du SIEGE SOCIAL POUR CONNAITRE LEUR POSITION.

Que pouvez-vous me conseiller à ce titre (ma demande à la banque est-elle légale ? ou est-il mieux de rembourser les deux crédits à la vente ou puis-je éventuellement garder le taux zéro pour racheter notre nouvelle maison vers nos enfants ? CELA NOUS FAIT UN PEU PEUR DE PART NOTRE STATUT Reconnu tous les 2 par la MDPH avec cartes d'handicapés. Financièrement il est vrai qu'en ce moment l'assurance rembourse les traites mais au regard de mon statut invalide ne pouvant retravailler et licenciée, nous envisageons la vente pour acheter vers nos enfants.

Dans l'attente de votre meilleure réponse,
Recevez, Maître, avec nos remerciements anticipés,
l'assurance de notre considération distinguées.