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Baux-Habitation
Réponse 146 du 15/09/2009
Question de coco
Pouvez vous m'indiquer la procedure pour obtenir le paiement par l'etat des mois de loyers dus apres le refus par la prefecture de faire intervenir la force publique pour expulsion apres une decision de justice
Réponse de Maître SCP BOCHER-DESOUBRY MAYZAUD GUILLOTIN
L'Etat est tenu de prêter son concours à l'exécution des décisions de Justice, le refus ouvrant droit à réparation.
Il existe un recours gracieux qui s'effectue par une nouvelle réquisition du concours de la force publique sous la forme d'une notification adressée à la préfecture, accompagnée d'une sommation avertissant le préfet de la mise en cause de l'Etat en cas de nouveau refus.
Au-delà d'un délai de quatre mois suivant la nouvelle réquisition et, à défaut ou en l'absence de réponse de l'administration, une action en responsabilité contre l'Etat peut être engagée devant le Tribunal Administratif, pour rupture d'égalité devant les charges publiques, afin d'obtenir réparation du préjudice subi par le bailleur et donc de régler, à défaut d'un règlement par l'occupant, les arriérés d'indemnité d'occupation et les réparations locatives éventuellement dues.
Il convient de déposer une requête motivée au greffe du Tribunal Administratif de votre domicile avec toutes les pièces justificatives listées en annexe.
La SCP BOCHER-DESOUBRY MAYZAUD GUILLOTIN
Maître SCP BOCHER-DESOUBRY MAYZAUD GUILLOTIN, consultez sa fiche sur www.cabinetsavocats.com
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