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Droit-Construction-et-Urbanisme
Réponse 14592 du 24/11/2011

 
24/11/2011

Question de PHIL 42

J'ai une terre agricole de 5 hectares je souhaite donner une parcelle a ma fille pour q' elle construise sa maison.
j' ai demandé un certificat d ' urbanisme en mairie on m' a refus' car le terrain n' est pas en constructible sur la cc ( carte communale)quel recours est je , il y a 2 maisons construite récemment juste a coté de mon terrain et tous les autres parties(edf, service des eaux) donnaient un avis favorable

Réponse de Maître GAUDE Joel

bonjour,
si le terrain se situe vraiment en zone non constructible, je pense que tout recours est voué à l'échec.
Recevez mes salutations.
J.Gaude

Maître GAUDE Joel, consultez sa fiche sur www.cabinetsavocats.com

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