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Droit-des-Baux
Réponse 1457 du 12/04/2010
Question de tassa
Bonjour, Je suis locataire depuis 4ans je souhaite prendre le logement du dessus seulement le loyer a été augmenter largement par le bailleur social. Jai essayé de négocier une baisse de prix mais on me répond que dans les logements du parc intermédiaire(conventionné pas HLM) je ne peux bénéficier du remise.Est ce vrai? (nota : je paie tjs mon loyer et l'appart que j'occupe je le rend niquel).
Réponse de Maître Philippe Chevalier
La question est de savoir si le bailleur veut baisser le prix. Sa réponse est non. La question de savoir si ils ont ou non le droit de baisser le prix est dès lors sans intérêt. Cette question sur le plan légal n\'a d\'ailleurs de réponse que par rapport au pouvoir de votre interlocuteur dans la société et par rapport au mandat du Président dont les limites sont fixés par l\'assemblée générale et le Conseil d\'administration (dans les SA). La réponse, "j\'ai pas le droit", qu\'elle soit relative ou absolue, exacte ou non, met fin à la discussion puisqu\'elle signifie un refus de discuter le point concerné. Philippe CHEVALIER
Maître Philippe Chevalier, consultez sa fiche sur www.cabinetsavocats.com
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