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Droit-Construction-et-Urbanisme
Réponse 1454 du 09/04/2010
Question de lolote
bonjour je voudrai savoir si en etan pas marier si il est possible de mettre mr et mme nom du compagnon sur un permis de construction ou si il doit comporter le nom de chacun je vous remerci
Réponse de Maître Caroline Salviat
Bonjour, Le permis de construire doit être déposé au nom du ou des propriétaires du terrain. Donc, en principe, le nom des deux concubins doit être précisé s\'ils sont tous les deux propriétaires mais à défaut il n\'y a pas de sanction. Caroline SALVIAT
Maître Caroline Salviat, consultez sa fiche sur www.cabinetsavocats.com
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