Remplissez le formulaire ci-dessous, posez votre question immobilière,
les experts vous répondent.
En un clic c'est simple et rapide !
Droit-Construction-et-Urbanisme
Réponse 14529 du 24/11/2011
Question de POULOKA
un artisan est venu installer des fenetres velux sur ma toiture en bac acier (decoupage du toit pour pose, chevetres, et étanchéité). Il a mis du paxalu collé au chalumeau en étanchéité alors que celui n'est nullement noté sur le devis où c'est écrit zinc. Il y a des fuites depuis le départ et qui sont toujours là malgré 4 interventions
donc j'ai envoyé 3 LR/AR pour leur demander de venir faire les travaux dans les règles de l'art et de fournir la garantie décennale, ce qu'elle refuse de donner soit disant que les travaux n'y sont pas soumis
Donc question:
ai je droit à la garantie décennale
a-t-il l'obligation de venir faire les travaux dans les règles de l'art (devis et recommandations velux)
Quels sont les dommages et intérêts que je peux demander car je ne puis terminer les travaux (c'est une création de pièces) si l'étanchéité n'est pas faite et aussi les studettes que je crée sont destinées à la location
Merci d'avance de vos réponses
Pouloka
Réponse de Maître DELOBEL-BRICHE Anne-Laurence
Bonjour Monsieur,
Dans un premier temps, il faut faire dresser un constat d'huissier, je peux vous donner des coordonnées si vous le souhaitez.Vous lui demander de constater que les travaux ne sont pas conformes au devis, ainsi que les désordres.
Ensuite, sur la base de ce constat, vous pouvez demander à votre assureur si il peut organiser une expertise amiable, en convoquant l'entrepreneur.
Sur la base de cette expertise amiable, vous pouvez tenter de trouver un accord avec l'entrepreneur.
Si aucun accord, n'intervient, il faudra alors demander une expertise judiciaire, pour que la responsabilité de l'entreprise soit engagée.
Un conseil : faite vite il se peut que l'entreprise soit en difficultés et dépose le bilan, ce qui compliquerai les choses.
Enfin, lui avez-vous demandé son assurance responsabilité décennale avant de le faire intervenir chez vous ?
Pour les préjudices, ils pourront être chiffrés par l'expert amiable ou judiciaire.
Je me tiens à votre disposition pour discuter de votre dossier dans le cadre d'un rendez-vous.
Cordialement,
AL DELOBEL-BRICHE, AVOCAT AU BARREAU DE LILLE
Maître DELOBEL-BRICHE Anne-Laurence, consultez sa fiche sur www.cabinetsavocats.com
Vous êtes satisfait de notre service, recommandez le à vos proches
Les avocats ont la réponse !
Les services Acheter-Louer.fr
