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Droit-Construction-et-Urbanisme
Réponse 14461 du 23/11/2011
Question de ludi
un lotissement doit se construir derriere notre propriété.il y à un mur de séparation en moellons trois mètres de haut, avec un chapeau qui permait l'écoulement de l'eau de chaque coté,le géometre dit que le mur nous àppartient, sur notre acte de vente ce n'ai pas écrit. à la mairie au cadastre ont nous dit si ce nes pas ecrit c'est que le mur vous appartient comment savoir ou ils ont trouvé cela.pour nous ont penssent vu sa construction qu'il peut être mitoyen
Réponse de Maître SEDILLOT Richard
En effet, le chapeau surélevant le mur constitue une présomption de mitoyenneté
Ce n'est toutefois qu'une présomption
Si le lotisseur veut apporter la preuve contraire, il doit fournir les actes qui justifieraient sa position
Maître SEDILLOT Richard, consultez sa fiche sur www.cabinetsavocats.com
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