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Séparation-Partage-des-biens
Réponse 14456 du 23/11/2011
Question de henri
Bonjour
J'ai acheté une maison avec mon amie fin juillet 2011 en indivision 50/50. Elle avait l'apport pour sa part donc j'ai emprunté seul la moitié de la somme.
Nous nous sommes pacsés en septembre.
Je découvre qu'elle voit quelqu'un d'autre depuis un mois.... On se sépare. Elle part début janvier 2012 de la maison.
En attendant de vendre la maison, je reste dedans...
Elle me dit qu'elle ne me réclamerait pas d'indemnité d'occupation.
Si la maison n'est toujours pas vendue dans 8 mois par ex, peut t-elle me réclamer des indemnités depuis janvier par exemple, alors qu'aucune démarche devant huissier ou notaire n'aura été effectuée ?
Merci d'avance
Réponse de Maître LESAICHERRE Gildas
la réponse est claire en droit, oui elle peut demander des indemnités d'occupation. il faut donc veiller à formaliser un accord recevable de renonciation à cette demande.
Le point de départ est la date "conventionnelle" de l'occupation privative. En effet, votre occupation ne doit pas résulter de son départ unilatéral mais de votre décision d'occuper seul le bine. Toutefois, souvent, la date d'occupation seul effective sera prise en considération.
Maître LESAICHERRE Gildas, consultez sa fiche sur www.cabinetsavocats.com
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