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Droit-Immobilier
Réponse 14441 du 23/11/2011
Question de sossostar
Bonjour,
Nous avons acheté un appartement en VEFA (fin prévue 2013).
Il y a une semaine nous avons appris par le promoteur qu'une brasserie serait située au rez-de-chaussée de notre immeuble. Il nous a alors déclaré que ce local commercial était depuis le lancement du programme affecté à une brasserie, et qu'il "pensait" nous en avoir informé avant la vente.
A aucun moment cela ne nous avait été précisé : ni à la réservation (non précisé dans le contrat de réservation), ni chez le notaire pour la signature de l'acte de vente.
Dans l'état descriptif de division volumétrique il est juste mentionné que le RDC de notre bâtiment devra comprendre, je cite, "un local à usage de commerces dénommé COMMERCE".
Aucune précision n'est faite dans ce document sur la nature du commerce.
Nous savions bien avant le passage chez le notaire que dans les autres bâtiments du programme, il y aurait : une pharmacie, une crèche, un cabinet médical, etc.
Pour notre bâtiment il n'était question jusque là que d'un local commercial sans plus de précision. Nous soupçonnons le promoteur de nous avoir délibérément caché cette information.
Quelles sont nos options : annulation vente, réclamation dommages/intérêts, geste commercial, rien de tout ça?
Merci pour votre retour.
Réponse de Maître BIRS Thierry
Madame,
C'est très courant en VEFA ce type de tromperies.
Si vous pouvez prouver que le promoteur vous a caché cette information et que en la sachant vous n'auriez pas signé, vous pouvez demander l'annulation de la vente ou entamer une action sur la base du dol.
Cordialement
Thierry BIRS
Avocat
0143507003
Maître BIRS Thierry, consultez sa fiche sur www.cabinetsavocats.com
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