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Droit-des-Baux
Réponse 1444 du 08/04/2010
Question de jack26
bonjour mes parents on une maison de rue individuelle en location a l'office hlm de . il y a quelque temps il on eu une fuite au niveau des plafonds comment ce fait il qu'il est dit a mes parents de faire marcher leur assurance .j'aimerais savoir si il on le droit et quel démarche faut t'il faire pour porter plainte
Réponse de Maître Steven Roche
S’agissant d’une maison individuelle non divisée en appartement, ce qui implique que vous n’avez pas de voisins au dessus de vous qui peuvent être la cause du sinistre, je crois comprendre que l’ouvrage n’est plus étanche. En exécution du contrat de bail, l’office HLM doit assurer le clos et le couvert et offrir ainsi une jouissance paisible à ses locataires. Il doit donc réaliser à ses frais les travaux nécessaires. Si vous souhaitez engager une action judiciaire, il faut saisir le Tribunal d’instance seul compétent en matière locative. Cependant, rien n’empêche de faire une déclaration de sinistre à votre assureur qui mandatera un expert et qui se mettra en rapport avec l’expert de l’assureur de l’office HLM, ce qui permettra de résoudre amiablement le litige et ce de façon plus rapide.
Maître Steven Roche, consultez sa fiche sur www.cabinetsavocats.com
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