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Droit-Construction-et-Urbanisme
Réponse 1443 du 08/04/2010
Question de aginie13
bonjour je suis en grande difficultes financieres seule avec 3 enfants je n'arrive plus a pyer mon loyer et mes charges j ai cherche une location moins cher et plus petite mais aucun proprietaire ne souhaite me louer qqchose mon salaire 840e net par mois j'ai une solution ma mere possede un terrain non constructible bien qu elle vive dessus dans un logement cadastré mais tout le reste du terrain n ai pas constructible je souhaiterai y deposer une habitation mobile ou chalet demontable pour vivre avec mes enfants (il y a l'eau l'electricite et fosse septique) quels sont les risques que j'encours si je pose cette habitation sans le dire a la mairie ou en demandant à la mairie et en cas de refus en la posant tout de meme ? sachant que c'est vraiment une question de survie car je ne peux plus payer mon loyer ca va devenir catastrophique ! merci de votre reponse
Réponse de Maître Chantal BENSADOUN-MANUEL
Bonjour, En cas d\'infraction aux règles d\'ubanisme une condamnation pénale (par exemple une amende) peut être prononcé en plus de l\'obligation de faire cesser l\'infraction. Salutations Chantal BENSADOUN-MANUEL
Maître Chantal BENSADOUN-MANUEL, consultez sa fiche sur www.cabinetsavocats.com
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