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Séparation-Partage-des-biens
Réponse 1438 du 08/04/2010
Question de louloute85
bonjour, mon ami a une maison en commun avec son ex compagne. Cette maison est à vendre mais elle habite dedans et lui est parti chez ses parents qui doit payer les factures courantes tels que l'edf l'eau assurances la taxe habitation ainsi que les echeances de prets. Doit il faire un changement d'adresse ou faut il qu'il attende qu'elle soit vendue pour le faire. Dans l'attente d'une reponse je vous remercie d'avance.
Réponse de Maître Xavier Colas
Bonjour, Le changement d\'adresse n\'a aucune incidence dans le cadre de la vente de la maison. Il serait à mon sens opportun de s\'inetrroger sur le droit d\'une indemnité d\'occupation. Espérant avoir répondu à votre question. Bien cordialement Xavier COLAS
Maître Xavier Colas, consultez sa fiche sur www.cabinetsavocats.com
En complément de la réponse ci-dessus, vous pouvez également consulter notre fiche pratique suivante : La taxe d'habitation
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