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Baux-Habitation
Réponse 14322 du 22/11/2011
Question de TITOUNE
Bonjour
Mon fils a signé un KIT d'habitation non saisonniere en date du 05/09/10 avec option étudiant de 9 mois sans recondonction tacide ou renouvelement (étudiant en Corse)
Il vient de reçevoir la taxe d'habitation
Est-ce à lui de payer ou au propriétaire sachant que le propriétaire met en location estivale le bien (preuve sur un site)
Mon fils est rattaché à mon foyer fiscal car il n' a pas de revenu. C'est donc le propriétaire qui l'a déclaré aux impots
Réponse de Maître BOUYRIE ET DEPLAIX Mickaël et Guilhem
Si votre fils est locataire au 1er janvier de l'année, il doit la taxe d'habitation.
Me BOUYRIE
Maître BOUYRIE ET DEPLAIX Mickaël et Guilhem, consultez sa fiche sur www.cabinetsavocats.com
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