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Droit-Immobilier
Réponse 14297 du 22/11/2011
Question de helen59
Bonjour,
Nous avons un bien en commun avec mon ex-compagnon que nous devons vendre prochainement. Nous ne sommes ni mariés ni pacsés. J'ai dû quitter le domicile car la cohabitation était impossible. Devant payer un autre loyer de ce fait, suis-je dans l'obligation de payer également le prêt immobilier sachant qu'il est le seul à y habiter ? Y aurait-il des conséquences lors de la vente ?
Merci par avance pour votre réponse
Réponse de Maître DELOBEL-BRICHE Anne-Laurence
Bonjour Madame,
Si le bien a été acquis en indivision vous devez continuer à payer l'emprunt.
Ceci étant, lors de la vente et de la remise du prix, il y aura lieu de faire un compte entre vous : les frais avancés par Monsieur pour le bien le cas échéant ( entretien éventuel, taxe foncière, taxe d'habitation...), quant à vous vous pouvez demander qu'il s'acquitte d'une indemnité d'occupation qui est évaluée en fonction de la valeur du bien, et qui correspond au loyer du pour ce type de bien. Le montant de cette indemnité sera déduit de la part que Monsieur a dans cet immeuble. Exemple : Indivision à 50/50 et le loyer pour ce type d'immeuble est évalué à 500 ?, Monsieur ne devra payer que 250 ? puisqu'il dispose de 50 % des parts dans l'indivision.
Restant à votre disposition,
AL DELOBEL BRICHE, AVOCAT AU BARREAU DE LILLE
Maître DELOBEL-BRICHE Anne-Laurence, consultez sa fiche sur www.cabinetsavocats.com
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