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Droit-Immobilier
Réponse 14283 du 21/11/2011
Question de money drop
Bonjour
Je souhaite faire l'acquisition d'un bien immobilier en LMNP BOUVARD CENSI avec un gestionnaire BIC.
Sur le bail, il est mentionné article 606 à la charge du bailleur (que révèle exactement les travaux à prendre encharge par le bailleur (y a t'il une liste exhaustive?)
De plus sur le bail, il est mentionné: Le bailleur est tenu d’entretenir la chose louée en état de servir à l’usage pour lequel elle a été louée et faire les réparations qui peuvent devenir nécessaires autres que les réparations locatives prises en charge par le preneur.
Que doit on comprendre sur cette phrase (y a t'il une liste exhaustive?)
(y a t'il une liste exhaustive?)
merci
Réponse de Maître LESAICHERRE Gildas
Il faudrait impérativement que je dispose du bail pour donner un avis pertinent.
L'idée semble être au vu des citations limitées du bail que vous faîtes la répartition classique que l'on connaît des baux ruraux et de l'article 606 du code civil.
Dans cette répartition, le bailleur se "garde" le minimum que la loi met à sa charge (contractuellement il peut être dérogé au delà ce ces obligations, ce n'est bine sur jamais ou quasiment le cas).
ces réparations sont connues, ont été dégagées par la jurisprudence au fil du temps.
le texte cite "limitativement" explique la cour de cassation gros murs, voûtes, les poutres, couvertures entières, les digues, mur de soutènement, et de clôtures en entier.
Vous pouvez me transmettre le bail en projet.
Maître LESAICHERRE Gildas, consultez sa fiche sur www.cabinetsavocats.com
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