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Droit-Immobilier-Copropriété
Réponse 1416 du 07/04/2010
Question de ELISEA
Bonjour maitre Nous avons achete une maison en vefa en lotissment en 2008, une association syndicale a été creer à l'époque. Le lotissement a été retrocédé à la mairie depuis une semaine. Le lotisseur a demandé à l'époque à chaque acquéreur de verser à l'association syndicale une somme de 760 euros (à titre de caution pour la remise en état des ouvrages éventuellement dégradés lors des travaux de construction des lots) Depuis la retrocession du lotissment à la mairie, La Présidente de l'association syndicale reverse ces acomptes de 760 euros à chaque propriétaire de lot, ayant acheté une maison en vefa, mon problème est de savoir à qui revient cette somme d'argent, au constructeur qui a achete le terrain et construit la maison ou à moi qui ai acheté ma villa ? Dans l'attente de votre réponse je vous prie d'agréer, Maitre, l'expression de mes respectueuses salutations
Réponse de Maître Philippe Grimaldi
Si, comme les autres, vous êtes propriétaire du lot et que vous avez acheté une maison en vefa, il n\'y a pas de raison pour que vous subissiez un sort différent de ceux qui se voient reverser la provision de 760 €. Votre bien dévoué Philippe Grimaldi
Maître Philippe Grimaldi, consultez sa fiche sur www.cabinetsavocats.com
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