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Droit-Construction-et-Urbanisme
Réponse 14156 du 20/11/2011
Question de Dedoliv
Bonjour,
Nous souhaitons acheter une partie du terrain de nos voisins de gauche (environ 15 m2, pour faire une terrasse et éventuellement une extension plus tard). Le terrain est déjà borné car encastré entre 3 bâtiments, dont notre maison. Le seul accès sera via la cour intérieure qui appartient à nos voisins de droite (nous avons déjà un droit d'utilisation de cette cour (qui est collée à la parcelle que nous voulons acheter)).
Les voisins de gauche sont d'accord pour nous vendre la parcelle (non cadastrée) mais nous devons faire toutes les démarches. Quelles sont-elles (géomètre-expert, notaire, cadastre, DP...) et quel est le coût approximatif de l'ensemble, svp ?
Merci de votre réponse.
Réponse de Maître POULIQUEN-GOURMELON Patricia
en ce qui concerne l'achat de cette parcelle, il faut passer par un notaire car il y a publication au bureau des hypothèques.
le notaire se chargera de tout , à condition qu'un bornage amiable soit peut être fait pour délimiter exactement le terrain de chacun.
mais peut être avant, renseigner vous si vous pouvez construire votre terrasse et extension par rapport au PLU.
Me POULIQUEN
Maître POULIQUEN-GOURMELON Patricia, consultez sa fiche sur www.cabinetsavocats.com
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