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Droit-Construction-et-Urbanisme
Réponse 14098 du 19/11/2011
Question de pulpita
Bonjour,
notre terrain est en cours d'acquisition. Un soir, chez le constructeur, très fatigués des différentes négociations, on a fait la bêtise ultime de signer un papier (non daté)et vierge, qui se révèle être le contrat de construction, d'on nous n'avons aucun exemplaire. le constructeur a bonne réputation et a voulu faire ça pour gagner du temps... quels sont les recours pour s'en défaire? le procédé est clairement malhonnête et il est difficile maintenant de leur faire confiance.
Merci de votre réponse
Réponse de Maître BARONNET Sylvie
Vous avez été imprudents. Aucun contrat ne doit être signé "en blanc"
Aujourd'hui vous aurez du mal a démontrer ce fait sauf à avoir copie du contrat vierge signé et copie du contrat rempli par la suite.
Quoi qu'il en soit, il convient avant tout de voir si ce contrat est ou non à votre désavantage. Il convient également de voir si l'acquisition de votre terrain s'est faite.
Il faut une étude approfondie de votre dossier
Maître BARONNET Sylvie, consultez sa fiche sur www.cabinetsavocats.com
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