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Droit-Immobilier-Copropriété
Réponse 14078 du 19/11/2011
Question de belin69
J'ai acheté en 2005 un appartement à Lyon XRousse avec mon ex-compagne (sans pacs)pour 300ME en SCI (30% pour moi, 70% pour elle.Nous sommes cogérants.Suite à notre séparation il a été loué pou 1100 euros mensuels partagés en fonction de nos parts.Le 15/8/2011 suite au départ des locataires mon ex réintègre cet appartement sans mon accord et sans verser d'indemnité d'occupation.Refus de sa part de me remettre un double des clés.Donc plus d'accès à mon appartement et aux documents concernant la SCI (statuts, trésorerie...).Sur la boite aux lettres n'apparait plus le nom de la SCI mais son nom et celui de son fils (ce qui sous-entend qu'il l'habite).D'autre part elle envisage (si ce n'est déjà fait) d'exercer son activité de pyschologue dans cet appartement.Quels son mes recours sachant que depuis 2005 elle a toujours refusé de faire des AG au niveau de la SCI.
Merci d'avance.
Réponse de Maître GAUDE Joel
puisque vous êtes co-gérant, vous pouvez prendre l'initiative de convoquer une assemblée générale par lettre rar avec un ordre du jour dont vous aurez défini le contenu.Voir dans les statuts ce qui est prévu pour la tenue et le lieu des AG.
si le siège social est le lieu du bien immobilier, peut être faire constater par voie d'huissier la disparition du nom de la SCI.
Salutations.
J.Gaude
Maître GAUDE Joel, consultez sa fiche sur www.cabinetsavocats.com
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