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Droit-des-Baux
Réponse 14056 du 19/11/2011
Question de marco
bonjour,je suis propriétaire d'un local dans un immeuble comprenant divers locaux à usage de commerce et professionnel.
nous sommes 7 copropriétaires et souhaiterons changer la destination de nos locaux en usage d'habitation.
quelles sont les démarches à effectuer?
est ce la mairie qui a le pouvoir décisionnaire?(nous sommes dans une commune de 6000 habitants)
est ce que les riverains peuvent s'y opposer?
faut il passer un acte devant notaire?
merci de vos réponses.
cordialement
marco
Réponse de Maître GRIMALDI Philippe
2 autorisations nécessaires:du syndicat des copropriétaires de l'immeuble et de la mairie.Si des travaux sont envisagés, il faut déposer une demande de P.C. ou une déclaration préalable selon leur nature et importance.
Maître GRIMALDI Philippe, consultez sa fiche sur www.cabinetsavocats.com
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