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Séparation-Partage-des-biens
Réponse 14054 du 19/11/2011
Question de orchide
en 2006 mon mari herite de ses parents une maison qui revende avec sa soeur chacun prend sa part il place cette argent a notre banque fait des placements a son nom a mon propre nom codevi ple ect..... que peut on dire de cet argent a mon nom propre ,en 2008 on achete notre appartement et investi l argent qui nous rester de ce qu il avait placer marié sous le régime de la communauté et heritage acquit pendant le mariage en revent en 2010 le notaire nous remet a l achat 1 cheque aux deux non d une somme.... tout de suite on achete une maison et reinvesti cette argent nous divorçant 5 mois apres que devient le partage car il pretend que les fond apporté son ses fond propre merci
Réponse de Maître FLORY-HINI Edith
Bonjour,
Effectivement cela reste des fonds propres de part leur origine successorale. Quelque soit l'emploi qui a pu en être fait après par la communauté ( c'est à dire par le couple sous le régime de la communauté).
A la suite d'un divorce et donc d'un partage de la communauté, votre époux doit récupérer ces fonds. Le notaire prendra donc en considération, dans ses comptes de partage, cette récompense due par la communauté à votre époux.
J'espère que c'est assez clair.
Dans le cas contraire, n'hésitez pas à m'appeler.
Maître FLORY-HINI 04 91 55 61 19
Maître FLORY-HINI Edith, consultez sa fiche sur www.cabinetsavocats.com
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