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Baux-Habitation
Réponse 14011 du 18/11/2011
Question de waves23
Bonjour,
J'avais un bail à durée déterminée d'août 2010 à juin 2011, pour une chambre meublée dans un appartement qui comptait 4 chambres meublées (nous avions chacune un bail individuel).
J'ai quitté le logement en avril 2011, où le propriétaire a refusé de me faire un état des lieux de sortie.
Aujourd'hui, je viens de recevoir la taxe d'habitation aux noms des 3 colocataires. Pourtant nous avions chacune un bail individuel.
Mes questions sont les suivantes: doit-on payer la taxe d'habitation alors qu'il s'agissait d'une location de chambres meublées ? La taxe d'habitation n'est-elle pas à payer par le propriétaire dans ce cas?
Si oui, quels sont mes recours pour rétablir la bonne situation, c'est-à-dire pour que ce soit le propriétaire qui paye la taxe d'habitation?
D'avance merci !!
Cordialement.
Réponse de Maître BOUCHTI Saïda
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Maître BOUCHTI Saïda, consultez sa fiche sur www.cabinetsavocats.com
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