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Droit-Construction-et-Urbanisme
Réponse 13996 du 18/11/2011
Question de Mégane38
Bonjour je suis sur le point d'acheté une maison construite depuis plus de 10 ans. le soucis c'est que cette maison a été construite alors que le terrain n'était pas constructible. Donc je voulais savoir si je viens a acquérir cette maison si la mairie est dans le droit de demander la démolition ou non.Surtout au bout d'autant de temps. Avant d'acheté cette maison je veut être sur d'être tranquille sur le fait que ma maison ne pourra jamais être démoli. merci par avance pour vos réponses
Réponse de Maître SCP GALLIARD ET ASSOCIES
Cher Monsieur,
Un rendez-vous est nécessaire pour aborder cette question en détails.
Je suis à votre disposition pour vous recevoir.
Je vous remercie de joindre mon secrétariat (04.76.87.27.07) afin de fixer un rendez-vous.
Sincères salutations,
Camille GALLIARD-MINIER
Avocat
Maître SCP GALLIARD ET ASSOCIES, consultez sa fiche sur www.cabinetsavocats.com
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