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Séparation-Partage-des-biens
Réponse 13970 du 18/11/2011
Question de sylvieparis
Bonjour maitre voilà j'ai vécu avec un ex-compagon de 1984 à 1997.Ce dernier a acheté un appartement en 1988 avec ses fonds propres en plus d 'un crédit qu'il a contracté au prés de sa banque qui lui a été accordé et assuré en son nom propre je suis en moitié indivise avec lui sur l acte de propriété sans aucune précision sur l'acte.Ce monsieur est malade actuellement sa femme légitime depuis 2004 et sa famille me demande de me désister sur cet appartement .Ai-je le droit de refuser sachant que je n ai jamais déboursé aucun centime ni pour l achat ni les charges locatives ou impots afférants à cet appartement
Réponse de Maître BARATEIG Anne Christine
Madame,
Nul n'est censé rester en indivision: si votre choix est de renoncer à vos droits sur cet appartement, je vous invite à contacter un notaire pour qu'un acte rectificatif soit établi. Si en revanhce vous souhaitez maintenir vos droits, votre qualité de copropriétaire sur l'acte de propriété vous permet de bénéficier de la moitié de la valeur actuelle de cet appartement, dont il conviendra de déduire les remboursements du prêt immobilier et des charges réglés par Monsieur.
Maître BARATEIG Anne Christine, consultez sa fiche sur www.cabinetsavocats.com
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