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Droit-Construction-et-Urbanisme
Réponse 13956 du 18/11/2011
Question de Zebulon
Bonjour,
Notre lotissement est desservi par une voirie privée, propriété du lotisseur, sur laquelle nous bénéficions d'un "droit de passage tous usage", et dont l'entretien est réparti entre toutes les "constructions desservies" par mention dans le contrat de vente des terrains.
Sous cette voirie passent des réseaux d'eau, d'électricité et de téléphone, pour lesquelles absolument rien n'est mentionné sur les contrat de vente du lotissement.
1) Le propriétaire du chemin est il en droit de nous réclamer une répartition des charge d'entretien de ces réseaux ?
2) Si ces travaux sont nécessaire à cause de malfaçon lors de la pose des réseaux ?
3) Si oui, est-il en droit d'entreprendre des travaux sur ces réseaux (ou sur le chemin) de sa seule initiative sans nous consulter au préalable ?
Cordialement.
Réponse de Maître SCP GALLIARD ET ASSOCIES
Cher Monsieur,
Un rendez-vous est nécessaire pour aborder cette question en détails.
Je suis à votre disposition pour vous recevoir.
Je vous remercie de joindre mon secrétariat (04.76.87.27.07) afin de fixer un rendez-vous.
Sincères salutations,
Camille GALLIARD-MINIER
Avocat
Maître SCP GALLIARD ET ASSOCIES, consultez sa fiche sur www.cabinetsavocats.com
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