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Droit-Construction-et-Urbanisme
Réponse 13947 du 17/11/2011
Question de kylou78
Bonjour,
Nous avons une propriété sur laquelle nous envisagions de faire un lot arrière afin de construire notre nouvelle maison. Les règles du PLU en vigueur nous permettaient de réaliser un tel projet. Or, nous avons découvert (tardivement) qu'un nouveau projet de PLU va rendre notre terrain inconstructible en durcissant les règles (plus de possibilité de s'implanter en limite séparative, distance minimale de 5 m versus limite séparative...). Nous nous sommes rapprochés de la mairie qui n'a rien voulu savoir. Nous avons alors participé à l'enquête publique afin de défendre nos intérêts. Le rapport de la Commissaire enquêtrice a montré que des services de l'état demandaient le maintien de la possibilité de construire en limite séparative. Etant fortement pénalisé au niveau de notre patrimoine, nous souhaitons savoir quels recours et sur quels fondements pouvons nous agir ? Quelles sont les chances d'aboutir ? Par avance merci de votre réponse.
Réponse de Maître POULIQUEN-GOURMELON Patricia
votre seule possibilité est de contester la légalité du PLU et pour cela vous avez un délai de 2 mois à compter de sa publication.
il faut trouver des motifs d'annulation pour avoir une chance qu'il soit annulé et je ne vous cache pas que ce n'est pas évident.
Me POULIQUEN
Maître POULIQUEN-GOURMELON Patricia, consultez sa fiche sur www.cabinetsavocats.com
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