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Droit-Construction-et-Urbanisme
Réponse 13922 du 17/11/2011
Question de meliva
ma grand mere m'a legue une maison mais pas terrain je ne peut donc pas y entre car mes parent ne veulent me laisser entrer que puis je faire
Réponse de Maître LIZIERE Katia
Bonjour,
C'est bizarre !
Si votre grand-mère vous a légué une maison, cela signifie qu'elle vous en a légué la propriété. La notion de propriété englobe normalement la notion de jouissance.
Vous devez bien lire l'acte du Notaire concernant ce leg pour voir avec certitude ce que votre grand-mère vous a légué.
Le fait que son leg ne s'étende pas au terrain ne signifie pas que vous ne pouvez pas jouir de la maison.
je vous ocnseille de vous rapprocher du Notaire pour savoir précisément ce qu'il en est.
Salutations distinguées.
Me LIZIERE
Maître LIZIERE Katia, consultez sa fiche sur www.cabinetsavocats.com
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