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Droit-Famille
Réponse 13884 du 17/11/2011
Question de jmarc23
bonjour maitre
ma question et suite de la perdre de ma femme deces le 28/06/2011 elle est dans le caveaux de la commune je viens l achetait une concession ....moi son mari je peut faire le terrasemment pour mettre ma femme dans son emplacement que j ai paye ? exceque on a le droit de le faire ?
je vous remercie de bien informer
m jmarc
Réponse de Maître JOUHANNEAU Corinne
Cher Monsieur,
Il faut que vous preniez attache avec la mairie, qui généralement est chargée des concessions dans les petites communes, et voir avec eux s'ils vous autorisent à faire le caveau, en respectant bien entendu un cahier des charges.
Votre bien dévouée.
Maître JOUHANNEAU Corinne, consultez sa fiche sur www.cabinetsavocats.com
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