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Droit-Famille
Réponse 13884 du 17/11/2011

 
17/11/2011

Question de jmarc23

bonjour maitre

ma question et suite de la perdre de ma femme deces le 28/06/2011 elle est dans le caveaux de la commune je viens l achetait une concession ....moi son mari je peut faire le terrasemment pour mettre ma femme dans son emplacement que j ai paye ? exceque on a le droit de le faire ?

je vous remercie de bien informer

m jmarc

Réponse de Maître JOUHANNEAU Corinne


Cher Monsieur,

Il faut que vous preniez attache avec la mairie, qui généralement est chargée des concessions dans les petites communes, et voir avec eux s'ils vous autorisent à faire le caveau, en respectant bien entendu un cahier des charges.

Votre bien dévouée.

Maître JOUHANNEAU Corinne, consultez sa fiche sur www.cabinetsavocats.com

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