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Droit-Construction-et-Urbanisme
Réponse 13861 du 17/11/2011
Question de Muscade
Propriétaire d'un grand tarrain, je le loue. Mon locataire n'utilise pas la totalité de ce terrain.
Je viens de m'apercevoir que des voisins ont posé des compteurs en bordure de la rue mais sur mon terrain et pas chez eux. Que faire ? Prendre un avocat ? Merci de votre réponse.
Réponse de Maître TREVES Albert
Vous pouvez d'abord mettre en demeure vos voisins, par lettre recommandée avec avis de réception, de procéder à l'enlèvement de leurs compteurs à bref délai.
Dans l'hypothèse où ils n'y déféreraient pas, alors vous pourriez saisir à ce moment là le juge des référés, de préférence par l'intermédiaire d'un avocat, de façon à les contraindre en faisant condamner ceux-ci à une astreinte applicable par jour de retard et qui vous serait due jusqu'à parfaite exécution de leur part.
Maître TREVES Albert, consultez sa fiche sur www.cabinetsavocats.com
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