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Droit-Construction-et-Urbanisme
Réponse 13832 du 16/11/2011
Question de lolo
je possède un terrain de 5500 m2 en zone nb1. J' ai effectué une division de parcelles en créant 2 lots constructibles de 2000 m2 chacun et un lot de 1500 m2 non constructible. Après avoir affiché ma déclaration préalable un voisin dépose un recours en disant que je passerai en lotissement.
Réponse de Maître ADER-REINAUD Cabinet
je ne peux répondre car vous n'avez posé aucune question et je ne sais ce qui vous préoccupe
Maître ADER-REINAUD Cabinet, consultez sa fiche sur www.cabinetsavocats.com
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