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Droit-des-Baux
Réponse 13800 du 16/11/2011
Question de Onurb17
Bonjour, je suis boulanger et je mets en vente mon commerce dont je suis le propriétaire du fonds de commerce. La vente devrait être signée fin janvier 2012 (en attente accord banque de l'acquéreur). Je loue au dessus du commerce un appartement à titre privé qui appartient au même propriétaire que le commerce, pour les murs. J'ai un préavis de trois mois sur le bail de l'appartement. La libération du logement est lié à la vente du commerce. Si la vente se réalise, je pars m'installer à l'étranger. Quel est donc la durée du préavis, pour l'appartement dans ce cas là (étant un cas de force majeur) ? Merci de votre réponse.
Réponse de Maître GUILHOT Bernadette
Monsieur,
Le fait de partir vous installer à l'étranger ou de vendre votre fonds de commerce n'est pas un cas de force majeure, votre préavis pour l'appartement sera toujours de 3 mois.
Veuillez agréer, Monsieur, l'assurance de mes sentiments distingués.
B.Guilhot
Maître GUILHOT Bernadette, consultez sa fiche sur www.cabinetsavocats.com
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