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Séparation-Partage-des-biens
Réponse 1375 du 02/04/2010
Question de romain72
Bonjour, Ma compagne et moi même sommes en train de nous séparer. Nous sommes en concubinage,et avons acheté un appartement il y a trois ans. L'appartement est à nos deux noms ainsi que le crédit. C'est moi qui depuis le début paye le crédit, car elle n'a pas assez de ressources. Nous avons convenu que se serai moi qui garderai le logement, et elle renonce à sa part de l'appartement. Puis-je remettre le logement à mon nom ( acte notarial)? Au niveau du crédit, faut-il que je fasse modifier mon contrat?, cela peut il modifier profondément le crédit immobilier?
Réponse de Maître Philippe Grimaldi
Que ce soit sous forme de donation ou sous forme de cession, le transfert de propriété de l\'immeuble indivis doit se faire devant notaire. Votre compagne ne sera désolidarisée du prêt conjoint que si la banque en est d\'accord (à discuter avec cette dernière). Votre bien dévoué Philippe Grimaldi
Maître Philippe Grimaldi, consultez sa fiche sur www.cabinetsavocats.com
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