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Séparation-Partage-des-biens
Réponse 13745 du 16/11/2011
Question de did
Cher Maître
Nous sommes mon épouse et moi mariés sous le régime de la communauté et avons acquis un bien immobilier en 2008 et un prêt de 214000 euros. Depuis la date d'acquisition nous remboursons encore les intérêts de ce prêt. Malheureusement nous envisageons une séparation (voire à terme un divorce) et mon épouse souhaite quitter la maison avec notre fils de 14 ans et prendre une location de son côté. Du mien je conserve notre bien et m'acquitterai de toutes les taxes et du remboursement du crédit. Si nous convenons amiablement de cela est-ce légal ou devons nous passer devant le notaire pour faire modifier notre situation ? Merci de nous éclairer.
Respectueusement
Réponse de Maître PARROD Sabine
Cher Monsieur,
Le passage devant notaire sera incontournable, à termes, car le partage de la communauté impliquera l'attribution à l'un ou l'autre du bien immobilier. s'agissant du transfert de propriété d'un bien soumis à publicité foncière, le notaire a le monopole de l'acte.
restant à votre disposition,
Bien à vous
Sabine PARROD
5 pl du théâtre - 21000 DIJON
03.80.45.16.95
Maître PARROD Sabine, consultez sa fiche sur www.cabinetsavocats.com
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