Remplissez le formulaire ci-dessous, posez votre question immobilière,
les experts vous répondent.
En un clic c'est simple et rapide !
Droit-Construction-et-Urbanisme
Réponse 13703 du 15/11/2011
Question de poupette
Bonjour Pourriez-vous me dire sur la commune de castelnau d'estretefonds- sur un chemin communal combien de métres de large doit faire ce chemin afin de pouvoir construire et obtenir le droit de vendre des terrains qui longent ce chemin communal Je vous remercie beaucoup par avance Carmen MORETTIN
Réponse de Maître GRIMALDI Philippe
Il n'y a pas de régle générale, c'est au cas par cas en fonction du nombre de constructions et de la fréquentation envisagées.La largeur minimum des chaussées peut varier de 6 m à 10 m
Maître GRIMALDI Philippe, consultez sa fiche sur www.cabinetsavocats.com
Vous êtes satisfait de notre service, recommandez le à vos proches

Les avocats ont la réponse !
Les services Acheter-Louer.fr

