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Séparation-Partage-des-biens
Réponse 1370 du 01/04/2010

 
01/04/2010

Question de danyd31

J'ai achetée une maison avec mon compagnon, il est co-emprunteur, nous ne nous entendons plus , c 'est moi qui paye le credit,les factures,tout en fait je l'entretien,il est au RSA, il a un appartement qu'il avait loué pour vivre avec son fils, mais il refuse de partir, et il refuse de vendre la maison! moi j'ai deux enfants à charge!! depuis décembre je suis sans emplois que puis je faire? je refuse de l'entretenir plus longtemps!!

Réponse de Maître Severine Schweitzer

Madame, Vous êtes en indivision sur le bien acquis avec votre compagnon. Un bien est indivis lorsqu’il appartient à plusieurs personnes sans que l’on puisse le répartir en lots entre elles et sans qu’elles puissent en vendre leurs parts sans l’accord des autres. Je vous recommande de prendre attache avec un avocat qui saisira le Tribunal afin que vous puissiez sortir de l’indivision. En effet, selon le Code civil, « nul ne peut être contraint de rester dans l’indivision » (article 815). Chaque indivisaire peut donc, à tout moment, imposer à l’autre ou aux autres de vendre le bien pour en partager le prix. Salutations distinguées, Séverine SCHWEITZER

Maître Severine Schweitzer, consultez sa fiche sur www.cabinetsavocats.com

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