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Droit-Famille
Réponse 13667 du 15/11/2011
Question de Christine
Bonjour,
Je suis intéressée par un bien (appartement) actuellement à la vente, mais j'ai soulevé un point qui m'embarasse à que cet appartement est situé au dessus d'un local commercial actuellement un fleuriste, donc aucune nuisance sonore, et aucune activité tardive.
Par contre, nous ne sommes pas à l'abris que ce local devienne par la suite un restaurant ou un bar tabac.
Par conséquent, est-il possible de de mettre une clause dans l'acte notarié stipulant qu'aucune activité de la sorte ne sera faite dans ce local étant donné que le propriétaire qui vend l'appartement est également propriétaire du local commercial.
Si tel est le cas, cette clause sera t'elle valide dans le cas ou le nouveau propriétaire le revend ?
Dans le cas contraire, une solution juridique existe t'elle pour éviter ce risque ?
Vous remerciant d'avance.
Très cordialement
Réponse de Maître DESPORT AUVRAY Virginie
Chère Madame,
Une telle clause pourrait être possible mais la difficulté viendrait de ce que le propriétaire devrait également s'engager à ne céder ses locaux commerciaux qu'à un acquéreur qui lui assurerait le maintien de la destination de fleuriste.
Cela me paraît donc difficilement réalisable.
Bien cordialement
Virginie Desport-Auvray
Avocat au barreau de Versailles
Maître DESPORT AUVRAY Virginie, consultez sa fiche sur www.cabinetsavocats.com
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