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Droit-Famille
Réponse 13614 du 14/11/2011

 
14/11/2011

Question de pasver

j'ai une tante directe qui est veuve depuis 11 ans et qui n'a pas eu d'enfants. Nous sommes simplement 5 neveux et nièces. elle vivait seule dans un appartement en location et depuis un mois, elle a été hospitalisée et est partie directement en maison de retraite. elle ne reviendra pas chez elle. elle a 82 ans
elle est aujourd'hui consciente mais pas mal diminuée et souhaite résilier son bail de location.ai je le droit de lui faire son courrier et qu'elle le signe simplement, sans avoir de problème et sans avoir recourt à une tutelle ou curatelle.
Je m'occupai déjà de ses affaires avant qu'elle soit malade. elle veut laisser son appt
merci de me répondre rapidement

Réponse de Maître GUILHOT Bernadette

Madame,

Vous pouvez effectivement rédiger un courrier qui sera signé par votre tante. Néanmoins, il convient que vous soyez sure que les autres neveux et nièces n'y verront pas d'inconvénient et qu'aucun d'eux ne fera ensuite valoir que votre tante n'était pas en état de comprendre ce qu'elle signait. Légalement, vous pouvez agir ainsi, mais vous prenez un risque en cas de conflit avec les autres membres de la famille. Il serait judicieux qu'un médecin puisse attester qu'à ce jour votre tante sait parfaitement ce qu'elle fait.
Veuillez agréer, Madame, l'assurance de mes sentiments distingués.
B.Guilhot

Maître GUILHOT Bernadette, consultez sa fiche sur www.cabinetsavocats.com

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