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Baux-Habitation
Réponse 13580 du 14/11/2011
Question de bizare
le bail de mon f1 se termine en décembre ,j'ai donne congé au locataire 6 mois a l'avance pour défaut de paiement, puis assigner celui-ci en référé , le retard de loyer sera étalé sur 2 ans, je n'ai donc plus de motif s sérieux.;;etc la trêve étant là que dois faire
Réponse de Maître VERMOTE Teddy
Cher Monsieur
Il était indispensable d'assigner en référé afin d'obtenir un titre exécutoire.
Si c'est le cas, vous ferez exécuter la décision aprés la fin de la trève.
Merci de me contacter au cabinet au 05/59/59/00/96
Me VERMOTE
Maître VERMOTE Teddy, consultez sa fiche sur www.cabinetsavocats.com
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