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Droit-des-Baux
Réponse 13564 du 14/11/2011
Question de Stel13
Bonjour,
J'ai signé mon bail en 02/2011 et ce jour là on m'a fait signer une pyramide indiquant le niveau énergétique de l'appartement (niveau G). J'ai des volets qui laissent passer le froid ainsi que les vieilles fenêtres qui n'ont plus de joint donc le froid rentre. J'ai entendu dire qu'à partir de 2011 les propriétaires étaient dans l'obligation de mettre du double vitrage aux fenêtres pour toute nouvelle location. Je sais que le propriétaire n'est pas prêt de vouloir les changer c'est pour cela que je voudrais savoir avant d'aller plus loin s'il est obligé ou pas ? pouvez-vous m'aider ? merci par avance
Réponse de Maître ADER-REINAUD Cabinet
Non le propriétaire n'est pas obligé de mettre du double vitrage;
Par contre si les fenêtres laissent passer l'air ce n'est pas acceptable et il doit procéder au calfeutrage
Salutations
Maître ADER-REINAUD Cabinet, consultez sa fiche sur www.cabinetsavocats.com
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