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Séparation-Partage-des-biens
Réponse 1356 du 31/03/2010
Question de belle enfant
En instance de divorce Mon mari voudrait garder la maison je veux lui laisser la part qui me revient à mon mari nous avons acheté en 2002 cette maison, mon avocat m'a dit que je devrai verser une pension compensatoire a mon époux ou une (SOULT) pas très bien compris. Nous avons pas fini de payer la maison il reste encore 16 ans, peut il vendre la maison alors qu'il nous reste 16 ans encore à régler.Il est pas daccord pour le contrat d'individision. Merci de m'éclairer svp c'est plus quoi faire
Réponse de Maître Philippe Chevalier
Vous avez une maison en commun avec votre mari. La maison a fait l\'objet d\'un crédit. Dans le cadre d\'une liquidation de communauté il revient à chaque époux la moitié de l\'actif (la maison) et du passif (solde du crédit). En pratique, la moitié du prix de vente de la maison diminué du remboursement anticipé du crédit. Ceci étant, vous pouvez laisser la maison à votre époux, mais il devrait vous verser votre part (c\'est la soulte). Toutefois il faut être sur que le crédit soit repris par votre époux et que vous soyez dégagé de toute responsabilité vis à vis de l\'organisme de crédit. Vous êtes en effet co emprunteur sur le crédit d\'origine. Votre époux doit prendre un nouveau crédit et rembourser le précédent. A défaut la vente de la maison et le remboursement du crédit est possible à tout moment, ce qui vous permet de prendre la part qui vous revient. La liquidation de communauté doit être faite par un notaire, il serait très utile que vous en consultiez un pour envisager les différentes solutions avec leurs avantages et leurs inconvénients et pour, surtout étudier la faisabilité de chaque solution sur le plan financier.
Maître Philippe Chevalier, consultez sa fiche sur www.cabinetsavocats.com
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