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Droit-Immobilier
Réponse 13558 du 14/11/2011
Question de riton
Bonjour,
Nous avons signé un compromis de vente le 24/05/2011 avec une agence sous la condition suspensive que la SCI obtienne leur pret, les offres devaient etre obtenues le 18/07/2011, les acquereurs ont déposés 17000€ en compte sequestre à l agence. La resiliation de la vente devait etre effectuee le 27/08. Apres divers promesses de ces acquereurs aupres de leur notaire, du notre et de l agent immobilier, ils n ont obtenue aucun pret donc pas de justificatif d obtention de leur pret. Nous avons attendu tout ce temps jusqu a la date de signature du 27/08.Le 25 aout, le notaire l a assigné sans réponse de sa part, nous avons encore attendu tout le mois de septembre mais toujours que des mensonges et une perte de temps mais nous y croyons toujours d apres ces dires. le 12 octobre, un huissier a assigné une des gerantes qui a signé et l autre devait se presenter à l étude dans un delai de 8 jours avec la somme de 36300€(10% de la somme de la maison) aucune des gerantes ne s est déplacés. La vente etant caduque car pas de justificatif d obtention de pret, non justification de refus de pret et non demande de la realisation de la part de l acquereur. Nous aimerions savoir comment récuperer ce compte sequestre au plus vite de 17000€ et apres comment demander les reste des 10% et des dommages et interets car nous avons ete obligés d aller en gite avec nos enfants car n ayant pas l apport de notre maison, nous avons ete obliges de faire un pret relais, nos meubles sont en gardes meubles depuis 4 mois. Notre maison est dans le 28, les acquereurs sont domicilies dans le 92 et 93 et nous habitons dans le Var. Merci de votre réponse. Bien cordialement. Mangin H
Réponse de Maître BAIS Guillaume
Quelle histoire,
Il faut assigner les acquéreurs devant le Tribunal qui peut être celui où l'immeuble est situé c'est-à-dire Chartres.
N'hésitez pas à prendre contact avec mon secrétariat pour convenir d'un rendez-vous.
Sentiments dévoués
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Guillaume BAIS
SCP MALET BAIS
Tél. 02 37 28 38 20
Fax. 02 37 36 65 59
Mail : gbais@avocat-mb.fr
Maître BAIS Guillaume, consultez sa fiche sur www.cabinetsavocats.com
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