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Droit-Immobilier
Réponse 13553 du 14/11/2011
Question de dom
bonjour madame notre papa a vecu dans la maison dev ses parents decedes depuis 60 ans et il a demenage dans une maison pour personne age depuis trois ans en novembre 2008;le notaire a tous les papiers en mains depuis 2008 et tarde a s occuper du dossier malgre que cette maison vient d etre vendue en mai 2011 par un agent immobilier et un compromis a ete signe;il y a 14 heritiers dont mon papa et une jeune fille mineure de 16 ans dont les papiers viennent de partir seulement au tribunal des mineur en octobre 2011 combien de temps pour une repnse du tribunal afin que l on puisse signer l acte de vente de cette maison;le notaire vient seulement d envoyer les procurations aux autres heritiers ;povez vous m eclairer sur ce suget le notaire avait t il le droit de laisser trainer le dossier si longtemps surtout que les futurs proprietaires veulent absolument leur logement pour fin dec 2011 car ils ont donne leur avis de depart a l office hlm;quels sont leur droit vis a vis du notaire quel recours; je vous remercie de m avoir lu et suis impatiente de lire votre reponse
Réponse de Maître LEFEBVRE ET THEVENOT SCP
Madame,
La liquidation d'une succession avec 14 successible dont un mineur avec un bien immobilier à vendre n'est pas chose aisée.
Vous semblez impouter au notaire des lenteurs mais vos acquéreurs n'ont aucun recours contre celui-ci puisqu'il n'est pas comptable du délai que prendra le juge des tutelles à accepter ou non la vente.
Sentiments distingués
Jean THEVENOT
Maître LEFEBVRE ET THEVENOT SCP, consultez sa fiche sur www.cabinetsavocats.com
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