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Droit-Construction-et-Urbanisme
Réponse 13542 du 14/11/2011
Question de Minipouce
Bonjour,
Je suis propriétaire d'une maison non mitoyenne qui prend toute la largeur du terrain, à côté il y a une pâture.
J'aimerais acheter une partie de la pâture (3m de largeur) afin d'avoir un passage pour que je puisse accéder à mon terrain derrière la maison sans avoir à passer dans celle-ci
Aucune construction n'est prévu.
Pouvez-vous me dire quelles sont les démarches à suivre?
Cordialement.
Réponse de Maître LEFEBVRE ET THEVENOT SCP
Madame, Monsieur,
Consultez sur cadastre.fr la fiche cadastrale du terrain contigu au vôtre pour connaitre les noms et coordonnées du propriétaire riverain puis proposez lui l'acquisition mais sachez que s'il ne veut pas vendre nul ne peut l'y contraindre ; le droit de propriété étant protégé par la Constitution et votre terrain ne peut être considéré comme enclavé.
Sentiments distingués.
Jean THEVENOT
Maître LEFEBVRE ET THEVENOT SCP, consultez sa fiche sur www.cabinetsavocats.com
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