Remplissez le formulaire ci-dessous, posez votre question immobilière,
les experts vous répondent.
En un clic c'est simple et rapide !
Droit-Construction-et-Urbanisme
Réponse 13515 du 14/11/2011
Question de PATOU
ma maison tt rdc construite en 2000. Le voisin construit en 2005 sur "pilotis", 3 fenêtres sont à plus de 3 m de haut et surplombent ma maison en contrebas, donc vues plongeantes à l'INTERIEUR de mon logement. Que puis je faire ? Merci
Réponse de Maître GAUDE Joel
d'après l'aticle 678 du code civil, une distance de 1,90 m doit séparer les fenêtres de votre voisin et votre limite de propriété.Est-ce Recevez mes salutations.
J.Gaude
Maître GAUDE Joel, consultez sa fiche sur www.cabinetsavocats.com
Vous êtes satisfait de notre service, recommandez le à vos proches

Les avocats ont la réponse !
Les services Acheter-Louer.fr

