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Droit-Construction-et-Urbanisme
Réponse 1351 du 30/03/2010
Question de lapestededam
Bonjour, nous venons d'acheter un terrain sur lequel nous venons de faire construire notre maison. Nous venons d'apprendre que le terrain mitoyen au notre venait d'être vendu à des gens du voyage,ont- ils le droit de ne rien construire sur ce terrain et de ne y installer que leur caravane, en d'autre terme existe t'il un recours pour éviter que ce terrain devienne une aire de stationnement pour gens du voyage et donc mettre un terme à la tranquillité que nous étions venu chercher à la campagne. Merci d'avance pour votre réponse
Réponse de Maître J. LABAT
Chère Madame, Les gens du voyage ont le droit d\'entreposer leur caravane sur leur terrain, sans pour autant construire une maison dessus. Il s\'agit là d\'une dérogation. Néanmoins, et si un "camp" s\'installe, vous pouvez alors invoquer la notion de trouble de voisinage. Il faudrait que vous vous rapprochiez de la mairie pour voir s\'ils sont informés de ces éléments. Cordialement
Maître J. LABAT, consultez sa fiche sur www.cabinetsavocats.com
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