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Droit-Construction-et-Urbanisme
Réponse 13509 du 14/11/2011
Question de caral
Bonjour,
Les eaux usées de mon voisin se déversent dans mon terrain,en contrebas de sa propriété et sur une distance de 200 mètres le sol est imbibé et l'écoulement finit dans une rivière de première catégorie dont ma propriété possède les droits d'eaux. Quels sont mes droits pour faire respecter la loi ? il n'existe aucune servitude et aucun réseau collectif ( zone de montagne)une catastrophe au niveau sanitaire, odeurs et visuel, exploitant une activité touristique d'hébergement le problème est de plus pénalisant pour moi.Mon voisin exercant des responsabilités au niveau communal ( conseiller) seuls des arguments juridiques imparables pouraient faire bouger les choses (...) Merci d'avance pour vos réponses.
Réponse de Maître BARONNET Sylvie
Visiblement ma réponse s'est perdue..
Il ma parait difficile de vous répondre sans connaître le contenu exact de votre dossier.
La disposition des lieux (contre bas) impliquent certains écoulements mais il appartient également a votre voisin de s'adapter aux legislations appicables (peu importe sa position).
Quid de cette rivière? Y a t'il eu des contrôles par les services concernés? en règle générale les auteurs de troubles sont poursuivis.
Par ailleurs et si je comprends bien, vous exercer dans le domaine du tourisme, a ce titre des contôles sont également effectués.
Quoi qu'il en soit si vous estimez être victime de troubles (visuels, odorants ou autres) je vous invite a faire établir un PV de constat par voie d'huissier. Ilconviendra par la suite d'étudier votre dossier de façon pratique et non sur des règles d'ordre général
S BARONNET
Maître BARONNET Sylvie, consultez sa fiche sur www.cabinetsavocats.com
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