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Droit-des-Baux
Réponse 1349 du 30/03/2010
Question de mtlou
bonjour, je suis en location hlm dans une maison avec petit jardin, le problème c'est que sur le bail il n'est pas stipulé que j'ai un jardin ni combien de metre carré il fait, je voudrais l'agrandir un peu , je signale qu'a coté de mon jardin le tout petit terrain appartient aux hlm il n'y a pas de passage il ne sert a rien donc est ce que je peux agrandir vu que sur mon bail rien ai marqué merci
Réponse de Maître André BAYOL
Madame, Monsieur, Vous ne pouvez pas agrandir. Vous êtes occupant sans droit ni titre et pourriez être condamné en référé à quitter les lieux et à remettre en état. Contentez vous de continuer d’ « occuper » ce que l’on vous laisse sans « faire de vague »….. André BAYOL
Maître André BAYOL, consultez sa fiche sur www.cabinetsavocats.com
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