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Séparation-Partage-des-biens
Réponse 13483 du 13/11/2011
Question de gigi
Etant en procédure de divorce nous ne sommes pas encore passés devant le juge, notre maison va être vendue je vous voudrais faire bloquer la somme de cette vente jusqu'au divorce terminé Mon époux désirant partir à l'étranger je voudrais me protéger Que faut t'il faire comme démanarche
faut'il demander une requete en saisie conservatoire
Peut 'il refusé ?
Réponse de Maître RAOUL Isabelle
Tout dépend du cadre dans lequel intervient cette vente, et, en tout état de cause s'agissant d'un bien commun le notaire ne peut pas lui verser ols de la moitié de la somme.
Maître RAOUL Isabelle, consultez sa fiche sur www.cabinetsavocats.com
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