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Droit-Construction-et-Urbanisme
Réponse 13460 du 13/11/2011
Question de lutin42
j'ai construit ma maison en limite de propriété et mon voisin a installé une cuve d'eau de 1000l et un étendage à linge sur des fondation à 10cm de ma façade.
Est ce qu'il a le droit d'installé la cuve d'eau (hors sol)et l'étendage aussi prêt de ma façade.si non,qu'elle est la procédure à faire?
Réponse de Maître GAUDE Joel
sauf à justifier que votre voisin aurait commis un abus de droit en agissant ainsi, c'est à dire aurait l'intention de vous nuire, celui-ci est libre d'agir à sa guise sur son terrain.
Je suppose par ailleurs que vous ne bénéficiez pas d'une servitude de vue, sans quoi la réponse pourrait être différente.
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